Conditions générales de vente et d'utilisations

Conditions générales d’utilisation des services (CGS) – Kutme Pro

Dernière modification le : 25 juillet 2023

L’application KUTME Pro est éditée par la société KUTME, société par actions simplifiée au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé au LE TOURNESOL 4 RUE DE LA THIERACHE 78310 MAUREPAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 920 976 024. (ci-après, « Kutme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGS ») s’appliquent à toute utilisation de l’Application KUTME Pro et le site web associé (ci-après et ensemble, l’« Application ») et définissent les droits et obligations de KUTME et des Professionnels de la coiffure et du toilettage présents sur l’Application (ci-après « Vous », « Vos », ou le « Professionnel »).

L’Application offre un service de mise en relation entre vous et les utilisateurs de l’Application (ci-après, les « Utilisateurs »).

Au moment de la création votre compte (le « Compte Professionnel »), vous devez accepter les présentes conditions générales de services (ci-après, « CGS ») via une case à cocher.

Le Professionnel peut retrouver une copie de ces CGS à tout moment depuis son Compte Professionnel.

1. Quelles sont les conditions pour utiliser l’Application ?

L’accès aux services est uniquement autorisé aux professionnels de la coiffure et de l’activité de toilettage pour chiens et chats dans les conditions décrites ci-dessous.

Pour accéder aux services, il est obligatoire de disposer d’un Compte sur Kutme Pro.

Pour accéder aux services, vous devez disposer d’un téléphone portable avec les caractéristiques techniques minimales requises pour utiliser l’Application et un accès internet.

2. Comment créer un compte        

1. Procédure d’inscription

Le Professionnel doit remplir toutes les informations obligatoires demandées lors de la création du Compte Professionnel. A l’issue de la procédure d’inscription, en fonction des informaitons saisies, vous disposerez soit d’un compte lié à l’activité de coiffure, soit d’un compte lié à l’activité de toiletage.

Les informations obligatoires sont indiquées par un astérisque.

L’utilisation de l’Application est strictement personnelle et vous vous engagez à ne pas donner accès à des tiers, que ce soit gratuitement ou à titre onéreux.

Le Professionnel doit fournir des informations exactes et les mettre à jour sans délai en cas de changement.

Le Professionnel peut modifier toutes ses informations à partir des paramètres de l'application.

Documents à fournir lors de l’inscription :

En fonction des activités que vous prévoyez de fournir sur l’Application, pour finaliser la création de votre compte, KUTME se réserve le droit de vous demander des documents justificatifs et notamment :

• votre numéro d’immatriculation au RCS ;
• la copie de des diplômes attestant des compétences à exercer votre activité
• extrait de la déclaration KBIS ou SIRENE de l'entreprise ;
• votre attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à jour ;
• pour les prestations à domicile, les justificatifs autorisant l’exercice de l’activité ambulante

A partir du moment où vous avez transmis l’ensemble des documents, le processus d'approbation de votre Compte Professionnel par notre équipe peut prendre de 12 à 72 heures.

Si certains documents sont manquants ou nécessitent d’être renouvelés, nous prendront attache avec vous pour mettre à jour votre situation.

2. Mot de passe / sécurité

Lors de la création du Compte Professionnel, Le Professionnel doit choisir un mot de passe strictement personnel et confidentiel.

Le mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères dont une minuscule, une majuscule, un chiffre et caractère spécial.  

Pour finaliser la création du Compte Professionnel, vous devez également valider un code sur votre téléphone.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.

Vous devez tenir votre mot de passe secret et vous engagez à ne pas le partager, communiquer ou transférer à quiconque.

Vous pouvez modifier votre mot de passe à tout moment depuis votre Compte Professionnel.

1. Que faire en cas de vol du mot de passe ?

Si Vous avez connaissance du vol ou de l’utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre Compte Professionnel, vous devez immédiatement renouveller votre mot de passe depuis votre Compte Professionnel.

2. Que faire en cas d’oubli du mot de passe ?

En cas d'oubli de son mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien "Mot de passe oublié ?" au moment de la connexion.

Cela vous permettra d’accéder à la procédure de renouvellement de mot de passe via l’Application.

3. Offrir des prestations sur l’Application

1. Paramétrer votre Profil

Au moment de votre inscription sur Kutme Pro, vous devez saisir les services que vous fournissez et notamment définir le type de service proposé, votre adresse et périmètre d’intervention, vos disponibilités, etc.

Vous pouvez également optimiser votre profil en y ajoutant des photos pour illustrer vos services.

2. Vos disponibilités

Vous avez la possibilité de définir les créneaux auxquels les Utilisateurs peuvent prendre rendez-vous avec vous.

Par ailleurs, vous pouvez activer la fonctionnalité de disponibilité immédiate (disponible/indisponible) qui permet aux Utilisateurs de prendre rendez-vous avec vous immédiatement.

Chaque fois qu’un Utilisateur souhaite réserver une prestation avec vous, vous recevez une demande de réservation qu’il vous appartient de valider.

La réservation devient définitive une fois que l’Utilisateur a payé le prix de la prestation.

3. Gestion des profils

Vous avez la possibilité d’ajouter des comptes salariés reliés à votre Compte Professionnel en saisissant les informations demandées à cet effet.

Dans ce cas, les Utilisateurs auront la possibilité de choisir la personne de leur choix lorsqu’ils réservent une prestation avec vous.

4. Annulation ou modification d’une prestation

1. Modification

Une fois que vous avez validé une demande de prestation de la part d’un Utilisateur et que ce dernier a payé le prix, aucune modification n’est possible.

2. Annulation :

Vous pouvez annuler la réservation d’un Utilisateur dans les conditions suivantes :

Moment de l’annulation	Modalités d’annulation
Plus de 48h avant le rendez-vous	L’Utilisateur est intégralement remboursé. KUTME ne vous facture aucun frais d’annulation.
Moins de 48h avant le rendez-vous ou rendez-vous non honoré	L’Utilisateur est intégralement remboursé. KUTME vous facture un montant forfaitaire de 5 euros TTC de frais d’annulation tardive.

5. Annulation ou modification d’une prestation par un Utilisateur

1. Modification

L’Utilisateur n’a pas la possibilité de modifier sa prestation après l’avoir payée.

2. Annulation

L’utilisateur peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

Moment de l’annulation	Montant du remboursement
Plus de 48h avant le rendez-vous	L’Utilisateur est intégralement remboursé. Vous ne percevez aucun versement.
Moins de 48h avant le rendez-vous ou rendez-vous non honoré	L’Utilisateur est intégralement facturé. Vous percevez le prix intégral de votre prestation.

6. Conditions financières des prestations

1. Prix des prestations

Vous fixez librement le prix auquel vous vendez votre prestation aux utilisateurs.

Etant rappelé que KUTME facture aux Utilisateurs des frais de services qui s’ajoutent au prix de vente que vous avez fixé.

Ainsi, à chaque prestation, KUTME vous versera le montant du prix que vous avez fixé et conserve le montant des frais de services facturés aux Utilisateurs.

2. Modalités de paiement

Vous percevez le paiement de vos prestations directement via le système de paiement sécurisé fourni sur l’Application par notre prestataire de services Stripe.

Les fonds vous sont versés par Stripe de manière automatique après la réalisation de la prestation.

Dans ce cadre, vous devrez fournir des informations complémentaires lors de votre inscription pour mettre en place votre contrat de paiement ; notamment des informations sur les représentants légaux de votre entreprise, ses dirigeants, etc..

L’utilisation de l’Application suppose l’acceptation du contrat de comptes connectés mis en place par Stripe.

Vous vous engagez à fournir des informations complètes et exactes à Stripe.

Chaque fois qu’un Utilisateur achète une de vos prestations, vous recevez le montant du prix de la prestation que vous avez fixé par vous, sans aucune autre commission.

3. Frais de services - Commission

KUTME se rémunère sur les frais de services qui sont facturés aux Utilisateurs en plus du prix de la prestation que vous avez fixée.

Vous percevez l’intégralité du prix que vous avez défini au moment de la publication de vos prestations.

Dans le cas où vous n’honorez pas un rendez-vous alors que vous ne l’avez pas annulé au minimum 48h avant le début de la prestation via l’Application, KUTME vous facturera une pénalité de 5 euros TTC conformément à l’article 3.4.2 ci-dessus afin de couvrir les frais de gestion de l’Application.

4. Mandat de facturation

En utilisant les services, vous donnez mandat à KUTME de préparer en votre nom et pour votre compte les factures relatives aux services fournis sur l’Application aux Utilisateurs.

Le mandat de facturation est en vigueur tant que vous utilisez l’Application. KUTME met à disposition les factures sur l’Application, mais il vous appartient de conserver une copie des factures afin de garantir le respect de vos obligations légales.

Vous vous engagez à fournir à KUTME les informations nécessaires pour les besoins de l’établissement du mandat de facturation.

4. Messagerie de l’Application

Pour les besoins des services, une messagerie est disponible pour échanger avec les Utilisateurs.

7. Comment utiliser le service de messagerie ?

Le service de messagerie vous permet d’échanger avec les Utilisateurs qui vous adressent une demande de réservation ou avec qui vous avez une réservation en cours.

Il vous permet notamment de transmettre des informations importantes concernant une prestation à l’Utilisateur concerné.

Vous êtes seul responsable du contenu des messages privés échangés via la messagerie.

En utilisant le service de messagerie, vous vous engagez à

• Avoir un comportement respectueux vis-à-vis de vos interlocuteurs
• Utiliser le service de messagerie uniquement pour les besoins liés à l’utilisation de l’Application

1. Quels sont les usages interdits avec le service de messagerie ?

Vous ne devez pas utiliser la messagerie de l’Application pour envoyer des messages sans lien avec l’utilisation de l’Application.

Les catégories suivantes de message sont notamment interdites :

• les messages de nature commerciale
• les messages portant sur un contenu illégal
• les messages portant sur un contenu à caractère pornographique.

Enfin, nous vous recommandons de ne pas communiquer vos coordonnées personnelles via la messagerie et à utiliser uniquement l’Application afin d’échanger avec les Utilisateurs.

5. Agenda

Vous disposez d’un agenda depuis l’Application depuis lequel vous pouvez gérer l’ensemble de vos rendez-vous pris via l’Application.

6. Historique

Vous disposez d’un accès à la liste des prestations passées via l’Application.

Vous pouvez également retrouver via notre partenaire Stripe, le montant des sommes que vous avez perçues pour une période donnée.  

7. Responsabilité de KUTME

KUTME est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et agit en qualité d’hébergeur dans le cadre de la fourniture de l’Application.

A ce titre, KUTME ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par les Professionnels ainsi que des messages et contenus échangés via la messagerie.

KUTME ne procède à aucun contrôle des contenus diffusés sur l’Application proposés par les Professionnels sur la plateforme.

En tout état de cause, en cas de dommages résultant d'un manquement de KUTME, sa responsabilité sera strictement limitée au montant des sommes que vous avez perçues via l’Application au cours des douze derniers mois.

KUTME ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects éventuellement subis par vous.

8. Responsabilité du Professionnel – Garanties

L’ensemble des transactions réalisées par le biais de l’Application sont effectuées directement entre vous et les Utilisateurs.

Ainsi, vous êtes seul responsable des services que vous proposez par le biais de l’Application.

En particulier, il vous appartient de vérifier que vous disposez bien des aptitudes et assurances nécessaires pour offrir les activités que vous proposez.

9. Respect des obligations fiscales et sociales par le partenaire

Votre activité sur l’Application vous soumet à des obligations fiscales, sociales et administratives.

Vous êtes tenu de vous conformer à ces obligations conformément à la loi applicable.

Il est de votre responsabilité d'effectuer toutes les déclarations et formalités nécessaires pour votre activité sur l’Application.

Vous pouvez retrouver à tout moment depuis votre interface Stripe le récapitulatif des opérations réalisées et le montant brut perçu à ce titre au cours de l’année écoulée afin que vous puissiez effectuer les déclarations nécessaires auprès de l’administration fiscale (DGFiP).

Vous pouvez vous renseigner auprès des administrations concernées :

• Pour les impôts : visitez le site du service des impôts
• Pour les obligations sociales : visitez le site de l'Urssaf

10. Signaler un contenu illicite

Vous avez la possibilité de signaler tout contenu qui semblerait illicite depuis l’Application.

11. Disponibilités des services

L’Application est disponible 7 jours sur 7 et 24h/24 dans le cadre d’une obligation de moyens.

Ainsi, KUTME ne fournit aucune garantie sur les éventuelles interruptions, ou dysfonctionnements causés par vous, un tiers ou un évènement de force majeure.

En tout état de cause, l’accès à l’Application peut être modifié, suspendu ou interrompu de manière temporaire pour effectuer des opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour, de sécurité sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.

 

Dans un tel cas, KUTME vous préviendra au préalable, sauf circonstance imprévue.

12. Règles d’utilisation de l’Application

L’utilisation de l’Application implique le respect de certaines règles.

Ainsi, en utilisant l’Application, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser des robots ou autres moyens automatisés pour accéder à des données de l’Application
• Ne pas faire de l'ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir l’Application.
• Ne pas entreprendre d'action qui pourrait perturber ou nuire à la performance, au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Application.
• Ne pas utiliser les informations personnelles d'un autre utilisateur en dehors de l’Application et pour des besoins sans lien avec la fourniture des services.
• Ne pas utiliser les éléments d’une fiche d’un autre Utilisateur ou d’un Professionnel sauf si vous disposez de la permission du propriétaire du profil ou si KUTME vous l’a autorisé
• Ne pas demander, effectuer ou accepter une réservation, vente ou un quelconque paiement en dehors de l’Application.

13. Système des avis

Les Utilisateurs ont la possibilité de laisser un commentaire chaque fois qu'ils réservent un service via l'Application.

Les notes et commentaires ne font l’objet d’aucune modération ou contrôle de la part de KUTME avant leur publication. Les commentaires sont publiés en l’état.

Toutefois, en cas de commentaire inapproprié, vous avez la possibilité de le signaler à KUTME via l’Application. En cas de signalement, KUTME prendra les mesures appropriées si nécessaires et pourra aller jusqu’à supprimer l’avis concerné.

Les commentaires des Utilisateurs peuvent être automatiquement traduits pour être affichés dans la langue appropriée.

KUTME décline toute responsabilité concernant les commentaires rédigés par les Utilisateurs.

14. Propriété intellectuelle

1. Elements de propriété intellectuelle du Professionnel

Vous avez la possibilité de personnaliser votre page sur l’Application. Vous pouvez également inclure des photographies.

Le contenu de votre page personnelle vous appartient. Nous ne disposons d’aucun droit de propriété sur les informations et le contenu de votre page personnelle.

Toutefois, vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale, pour utiliser, reproduire, afficher, modifier, adapter, distribuer et promouvoir ce contenu dans tous les formats et sur tous les canaux de distribution connus ou développés ultérieurement. Cette licence dure pour toute la durée du présent contrat et cessera au jour où vous supprimez votre contenu ou votre compte.

Le contenu que vous partagez sur votre fiche doit respecter les présentes CGS et ne pas enfreindre les droits d'autrui, notamment en matière de propriété intellectuelle. En outre, tout contenu inapproprié, offensant ou illégal peut être supprimé à notre discrétion.

2. Elements de propriété intellectuelle de KUTME

KUTME est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application. KUTME est notamment titulaire, sans que cette liste ne soit limitative, des droits liés aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données, logos, données, marques, animations, ou de toute autre nature composant le Site et les services (ci-après, les « Eléments de propriété intellectuelle »).

La création d’un Compte Professionnel ne confère aux Utilisateurs aucune prérogative sur les Eléments de propriété intellectuelle qui restent en toutes circonstances la propriété du Prestataire.

Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation non-autorisée des Eléments de propriété intellectuelle sera constitutif d’une faute susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

15.         Données Personnelles

KUTME traite les données personnelles des Professionnels en qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions de sa Politique de protection des données personnelles et dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés et du RGPD.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des Données Personnelles des Utilisateurs, vous pouvez vos reporter à notre Politique de protection des Données personnelles.

16. MODIFICATIONS

1.  Modification des services

KUTME peut faire évoluer et modifier à tout moment le contenu et/ou les fonctionnalités de l’Application afin d’en améliorer la qualité.

2. Modification des CGS

Toute modification des CGS imposée par une mesure légale ou règlementaire prendra effet dès son entrée en vigueur, sans notification préalable.

KUTME se réserve le droit de modifier les CGS applicables à la fourniture des services et notamment les durée, caractéristiques ou prix d’accès à l’Application.

En cas de modification des caractéristiques essentielles des services associés à votre Compte Utilisateur, KUTME vous en informera par tous moyens au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Vous pourrez refuser la modification en supprimant votre Compte Utilisateur. Modification des CGS

17. Durée du contrat - Résiliation

1. Durée du contrat

Les CGS sont conclues pour une durée indéfinie, jusqu’à la suppression de votre Compte Professionnel.

2. Résiliation par le Professionnel

Vous avez le droit de résilier votre Compte Professionnel depuis l’Application à tout moment via les fonctionnalités prévues à cet effet.

Toutefois, pour résilier votre Compte Professionnel, vous devez vous assurer au préalable que vous n’avez aucune prestation en cours.

Si ce n’est pas le cas, la résiliation est impossible jusqu’à ce que vous ayez assuré toutes vos prestations en cours sur l’Application.

3. Résiliation par KUTME

En cas de manquement aux présentes CGS ou si vous manquez plus de 3 rendez-vous avec un Utilisateur, KUTME se réserve le droit de prendre l'une des mesures suivantes après vous en avoir informé :

• suspension ou suppression du Compte
• blocage de toute nouvelle demande d’inscription,

KUTME se réserve également la possibilité de supprimer les comptes inactifs depuis plus de 3 ans.

La suppression du Compte ou la résiliation des CGS pourra entrainer la suppression de l'ensemble des données qui y sont associées.

4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l’ensemble des données associés à votre Compte Professionnel sont supprimées.

        

En conséquence, il vous appartient de récupérer l’ensemble des factures avant de résilier votre Compte Professionnel.

18. Convention de preuve

Toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via l’Application avec KUTME ou les Utilisateurs constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.

19. Loi applicable

Les CGS sont soumises aux dispositions de la loi française. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Paris est compétent.

Conditions générales d’utilisation des services (CGS) – Kutme Utilisateurs

Dernière modification le : 25 juillet 2023

L’application est éditée par KUTME, société par actions simplifiée au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé au LE TOURNESOL 4 RUE DE LA THIERACHE 78310 MAUREPAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 920 976 024 (ci-après, « Kutme »).

Les présentes conditions générales de services (ci-après, « CGS ») s’appliquent à toute utilisation de l’Application KUTME et le site web associé (ci-après et ensemble, l’« Application ») et définissent les droits et obligations de KUTME ainsi que de tout utilisateur (ci-après, « Vous », « Vos » ou l’« Utilisateur »).

La Plateforme offre un service de mise en relation entre Vous et des coiffeurs à domicile ou en salon de coiffure ainsi que des toiletteurs pour animaux de compagnie (ci-après le ou la « Prestataire »).

Au moment de la création de votre compte utilisateur (le « Compte Utilisateur »), vous devez accepter les conditions d'utilisation.

Vous pouvez retrouver une copie de ces CGS à tout moment depuis votre Compte Utilisateur.

1. Quelles sont les conditions pour utiliser l’Application ?

L'Application est accessible aux mineurs âgés de plus de 15 ans.

Il est obligatoire de posséder un compte pour accéder aux services.

Afin d'utiliser l'Application, vous devez disposer d'un téléphone portable avec les caractéristiques techniques minimales requises et d'une connexion internet.

2. Comment créer un Compte Utilisateur ?

1. Procédure d’inscription

L'Utilisateur doit remplir toutes les informations demandées lors de la création de son compte (ci-après, le « Compte Utilisateur »).

L’utilisation de l’Application est strictement personnelle et l’Utilisateur s'engage à ne pas donner accès à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour.

L'Utilisateur peut modifier l’intégralité de ses informations à partir des paramètres de son Compte Utilisateur.

2. Mot de passe / sécurité

Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit choisir un mot de passe strictement personnel et confidentiel.

Le mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères dont une minuscule, une majuscule, un chiffre et caractère spécial.  

Vous devez garder votre identifiant et mot de passe secret et vous engagez à ne pas le partager, le communiquer ou le transférer à qui que ce soit. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de ces éléments.

Vous reconnaissez être seul responsable de l'utilisation de votre mot de passe et de votre Compte Utilisateur. Par conséquent, toutes les opérations effectuées à partir de votre Compte Utilisateur sont réputées être de votre fait.

Vous pouvez modifier votre mot de passe à tout moment à partir de votre Compte Utilisateur.

Pour finaliser la création de compte, vous devez valider un code sur votre téléphone pour activer le compte.

1. Que faire en cas de vol de vos identifiants ?

Si vous êtes informé du vol ou de l'utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre Compte Utilisateur, vous devez changer votre mot de passe à partir de votre Compte Utilisateur.

2. Que faire en cas d’oubli du mot de passe ?

Si vous oubliez votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien "Mot de passe oublié ?" sur la page « connectez-vous » afin de le réinitialiser.

3. Réservation d’une prestation

L’Application vous permet de réserver une prestation auprès d’un coiffeur ou d’un toiletteur en quelques clics.

3. Comment réserver une prestation ?

1. Envoi d’une demande de réservation

Vous pouvez chercher parmi les Prestataires disponibles autour de vous en utilisant les critères de recherche et de filtres proposés sur l’Application.

Les caractéristiques des prestations sont détaillées dans leur description dans les résultats de recherche. Vous devez les consulter afin de vérifier que les conditions vous conviennent avant d’envoyer votre demande de réservation.

Vous avez la possibilité d’envoyer une demande de réservation d’une prestation auprès du Prestataire de votre choix. Vous pouvez envoyer une demande de réservation soit pour un rendez-vous immédiat soit un rendez-vous programmé plus tard.

Vous pouvez envoyer une demande de réservation pour vous-même ou pour un tiers dont vous avez saisi les coordonnées au préalable.

Pour certaines prestations, vous devez indiquer des informations supplémentaires pour finaliser votre demande de réservation. Lorsque cela est applicable, vous avez également la possibilité de choisir le nom de la personne avec laquelle vous souhaitez bénéficier d’une prestation.

2. Confirmation de la demande de réservation par le Prestataire

Une fois votre demande de réservation envoyée, le Prestataire pourra accepter ou refuser votre demande.

Si le Prestataire valide votre demande de réservation, vous serez invité à payer pour confirmer la réservation.

3. Validation de la réservation

Pour valider définitivement une réservation, vous devez confirmer votre accord en payant le montant indiqué.

La réservation est définitivement confirmée uniquement lorsque votre paiement a été valablement effectué.

Si vous choississez une prestation à domicile, vous êtes seul responsable de communiquer l’ensemble des informations nécessaires pour que le Prestataire ait facilement accès.

Si vous souhaitez annuler ou modifier votre prestation, consulter la section 3.2.

Vous pouvez retrouver l’historique de vos réservations depuis votre Compte Utilisateur.

4. Comment modifier ou annuler une réservation ?

1. Modification

Une fois que vous avez payé la prestation, la modification d’une réservation en cours, n’est plus possible.

2. Annulation

Vous pouvez annuler votre réservation dans les conditions suivantes :

Moment de l’annulation	Montant du remboursement
Plus de 48h avant le rendez-vous	Remboursement intégral sur le moyen de paiement utilisé, sous 5 jours ouvrés
Moins de 48h avant le rendez-vous	L’annulation n’est plus possible. Vous ne recevrez AUCUN REMBOURSEMENT

Pour annuler une réservation, vous devez utiliser les fonctionnalités prévues à cet effet au sein de l’Application.

5. Annulation d’une prestation par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler une séance jusqu’à 48h avant le début de la prestation. Dans ce cas, vous bénéficierez d’un remboursement intégral des frais payés par vous.

Dans le cas où un Prestataire n’honore pas un rendez-vous réservé, vous devez contacter le Prestataire afin de trouver une solution de remplacement.

SI aucune solution n’est trouvée, vous pouvez prendre contact avec KUTME via l’Application.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Ainsi, vous ne beneficiez pas du droit de rétractation sur les prestations que vous réservez au sein de l’Application.

4. Messagerie de l’Application

Pour les besoins des services, une messagerie est disponible pour échanger entre vous et les Prestataires.

7. Comment utiliser le service de messagerie ?

Le service de messagerie permet d’échanger avec le Prestataire avec qui vous souhaitez réserver une prestation ou avec qui vous avez une réservation en cours.

Il permet également au Prestataire de vous transmettre des informations importantes concernant votre réservation.

8. Quels sont les usages interdits avec le service de messagerie ?

Vous ne devez pas utiliser la messagerie de l’Application pour envoyer des messages sans lien avec l’utilisation de l’Application.

Les catégories suivantes de message sont notamment interdites :

• les messages de nature commerciale
• les messages portant sur un contenu illégal
• les messages portant sur un contenu à caractère pornographique.

Enfin, nous vous recommandons de ne pas communiquer vos coordonnées personnelles via la messagerie et à utiliser uniquement l’Application afin d’échanger avec les Utilisateurs.

5. Système de notation

Afin d’assurer la qualité des services offerts par les Prestataires, KUTME met à votre disposition un système de notation qui permet d’évaluer les prestations des Prestataires.

9. Fonctionnement du classement des offres

Filtrage des prestations :

Vous avez la possibilité de rechercher la prestation de votre choix en utilisant les fonctions de filtre proposées dans l’Application parmi notamment : Prestataire le plus proche, meilleure note, prix croissant et prix décroissant.

L’application met également à votre disposition un système de filtre avancé qui inclut les éléments suivants :

• Pour les prestations de coiffure : styles, type de cheveux, distance de recherche maximum.
• Pour les prestations de toilettage : types de services, type d’animal, race de l’animal, type de poils, distance de recherche maximum

Tri par défaut :

Si aucune option de tri n’est choisie, le paramétrage d’affichage des Prestataires s’effectue par défaut en fonction du Prestataire le plus proche de vous ou de l’adresse saisie.

Par ailleurs, nous optimisons constamment nos services pour offrir la meilleure expérience possible aux Utilisateurs ce qui peut nous amener à tester de manière ponctuelle et sur une durée limitée d’autres ordres de classement par défaut.

6. Responsabilité de KUTME

KUTME est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et agit en qualité d’hébergeur dans le cadre de la fourniture de l’Application.

En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, KUTME ne saurait en aucun cas être tenue responsable des prestations rendues par les Prestataires, du contenu publié par les Prestataires ou des messages et contenus échangés via la messagerie.

KUTME ne procède à aucun contrôle des contenus diffusés sur l’Application ni des prestations proposées par les Prestataires sur l’Application.

KUTME ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects éventuellement subis par vous.

7. Signaler un contenu illicite

Vous avez la possibilité de signaler tout contenu qui semblerait illicite depuis l’Application en utilisant l’option « Signaler un problème ».

8. Disponibilités des services

L’Application est disponible 7 jours sur 7 et 24h/24 dans le cadre d’une obligation de moyens.

Ainsi, KUTME ne fournit aucune garantie sur les éventuelles interruptions, ou dysfonctionnements causés par vous, un tiers ou un évènement de force majeure.

En tout état de cause, l’accès à l’Application peut être modifié, suspendu ou interrompu de manière temporaire pour effectuer des opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour, de sécurité sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.

 

Dans un tel cas, KUTME vous préviendra au préalable, sauf circonstance imprévue.

9. Prix des services

1. Utilisation de l’Application

L’utilisation de l’Application est gratuite.

 

Les éventuels frais de connexion et d’accès à internet facturés par les fournisseurs d’accès internet permettant d’accéder à l’Application sont à votre charge.

2. Prestations

Le prix indiqué au moment de l’envoi de l’acceptation de votre demande de réservation par le Prestataire est le prix à payer pour réserver votre prestation.

Le prix est affiché en euros TTC. Il inclut le montant des prestations et les frais de services facturés par KUTME.

La prestation est définitivement réservée uniquement à compter de son paiement effectif.

3. Modalités de paiement

Le paiement du prix de la prestation s’effectue par carte bancaire ou Google Pay ou tout autre moyen de paiement proposé sur l’Application.

Tous les paiements effectués sur notre application sont effectués grâce à notre prestataire de service de paiement sécurisé Stripe. Les paiements sont dans ce cadre soumis aux conditions générales de services de Stripe « Stripe Connect » qui sont disponibles à l’adresse suivante :  https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/ 

La facture d’achat vous est adressée par email et est également mise à votre disposition depuis votre Compte Utilisateur pendant 1 an.

10. Règles d’utilisation de l’Application

L’utilisation du service implique le respect de certaines règles.

Ainsi, en utilisant l’Application, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser des robots ou autres moyens automatisés pour accéder à des données de l’Application
• Ne pas faire de l'ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir l’Application
• Ne pas entreprendre d'action qui pourrait perturber ou nuire à la performance, au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Application
• Ne pas utiliser les informations personnelles d'un autre utilisateur en dehors de l’Application ou pour des besoins sans lien avec la fourniture des services
• Ne pas utiliser les éléments d’une fiche d’un Professionnel sauf si vous disposez de la permission du propriétaire du profil ou si KUTME vous l’a autorisé
• Avoir une attitude respectueuse, courtoise et appropriée envers les Prestataires
• Ne pas demander, effectuer ou accepter une réservation, vente ou un quelconque paiement en dehors de l’Application.

11. Système des avis

Vous avez la possibilité de laisser un commentaire chaque fois que vous réservez une Prestation via l’Application.

        

Les notes et commentaires ne font l’objet d’aucune modération ou contrôle de la part de KUTME avant leur publication. Les commentaires sont publiés en l’état.

Toutefois, en cas de commentaire inapproprié, Vous avez la possibilité de le signaler à KUTME. En cas de signalement, KUTME prendra les mesures appropriées si nécessaires et pourra aller jusqu’à supprimer l’avis concerné.

En publiant un commentaire sur l’Application, Vous accordez le droit à KUTME d'utiliser Votre nom, la note attribuée, l’intitulé et les commentaires de l'avis, sur tout support, à des fins commerciales dans le monde entier pendant une période de 10 (dix) ans.

Vos avis peuvent être automatiquement traduits pour être affichés dans la langue appropriée.

KUTME est autorisée à supprimer des avis sur l’Application si (i) un avis contient un contenu offensant, irrespectueux ou illégal, (ii) le Prestataire n’est plus présent sur l’Application ou ne propose plus la prestation concernée, (iv) la prestation a été modifiée de telle sorte que l'avis n'est plus pertinent.

KUTME décline toute responsabilité concernant les avis rédigés par les Utilisateurs ainsi que pour toute demande de tiers relative au contenu des avis publiés.

12. Propriété intellectuelle

KUTME est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application. KUTME est notamment titulaire, sans que cette liste ne soit limitative, des droits liés aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données, logos, données, marques, animations, ou de toute autre nature composant l’Application (ci-après, les « Eléments de propriété intellectuelle »).

La création d’un Compte Utilisateur ne confère aux Utilisateurs aucune prérogative sur les Eléments de propriété intellectuelle qui restent en toutes circonstances la propriété du Prestataire.

Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation non-autorisée des Eléments de propriété intellectuelle sera constitutif d’une faute susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

13.         Données à caractère personnel

KUTME traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions de sa Politique de protection des données personnelles et dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés et du RGPD.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des Données Personnelles des Utilisateurs, vous pouvez vos reporter à notre Politique de protection des Données personnelles.

14. MODIFICATIONS

1.  Modification de l’Application

KUTME pourra faire évoluer et modifier à tout moment le contenu et/ou les fonctionnalités de l’Application afin d’en améliorer la qualité.

2. Modification des CGS

Toute modification des CGS imposée par une mesure légale ou règlementaire prendra effet dès son entrée en vigueur, sans notification préalable.

KUTME se réserve le droit de modifier les CGS applicables à la fourniture des services et notamment les durée, caractéristiques ou prix d’accès à l’Application.

En cas de modification des caractéristiques essentielles des services associés à votre Compte Utilisateur, KUTME vous en informera par tous moyens au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Vous pourrez refuser la modification en supprimant votre Compte Utilisateur. Modification des CGS

15. Durée

Les CGS sont valables entre Vous et KUTME pour une durée indéterminée, tant que vous disposez d’un compte sur l’Application.

16. Résiliation

1.         Par Vous

Vous pouvez à tout moment fermer votre Compte Utilisateur dans les paramètres de l’Application..

En cas de suppression de votre Compte Utilisateur, l’ensemble des données associées à votre historique sont supprimées.

2.         Par KUTME

En cas de manquement aux CGS, KUTME se réserve le droit de prendre l'une des mesures suivantes après vous en avoir informé :

• suspension ou suppression du Compte Utilisateur,
• blocage de toute nouvelle demande d’inscription.

KUTME se réserve également la possibilité de supprimer les comptes inactifs depuis plus de 3 ans après vous en avoir informé.

La suppression du Compte Utilisateur ou la résiliation des CGS entraînera la suppression de l'ensemble des données associées au Compte Utilisateur, y compris de son historique et des options de personnalisation.

17. Convention de preuve

Vous acceptez que tout élément échangé de manière électronique via l’Application constitue des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.

18. Loi applicable et médiation

Les CGS sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige concernant les présentes CGS, Vous pouvez suivre une procédure de médiation.

Vous pouvez saisir le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

En cas d’échec de la médiation, vous pouvez saisir les juridictions compétentes.